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La Cour de Cassation espagnole et la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées : un nouveau paradigme », dossier L’accompagnement des personnes majeures vulnérables: entre nécessité juridique et exigence éthique
Guilarte Martín-Calero, Cristina
En Espagne, après l’adhésion à la Convention de New York
sur les droits des personnes handicapées (CNY), il y a eu un
grand débat concernant l’adéquation des règles internes aux
principes du texte international (le respect de la dignité intrinsèque,
de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire
ses propres choix, et de l’indépendance des personnes) ; en particulier,
on s’est demandé si le système de protection des majeurs
vulnérables (qui parle encore d’incapacité et qui privilégie la
tutelle et la représentation légale) était conforme à l’article 12 de
la CNY (reconnaissance de la personnalité juridique dans des
conditions d’égalité). Ce débat est allé jusqu’à la Cour de cassation
et, récemment, à la Cour constitutionnelle, en matière de
droit de vote
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2007
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Droit de la Famille, mars, 2017, Nº. 3, pgs.44-46.
1270-9824
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fra
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