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oai:uvadoc.uva.es:10324/410502021-06-23T09:59:57Zcom_10324_991com_10324_931com_10324_894col_10324_992

Guilarte Martín-Calero, Cristina 2020-06-16T08:28:32Z 2020-06-16T08:28:32Z 2007 Droit de la Famille, mars, 2017, Nº. 3, pgs.44-46. 1270-9824 http://uvadoc.uva.es/handle/10324/41050 Producción Científica En Espagne, après l’adhésion à la Convention de New York sur les droits des personnes handicapées (CNY), il y a eu un grand débat concernant l’adéquation des règles internes aux principes du texte international (le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes) ; en particulier, on s’est demandé si le système de protection des majeurs vulnérables (qui parle encore d’incapacité et qui privilégie la tutelle et la représentation légale) était conforme à l’article 12 de la CNY (reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité). Ce débat est allé jusqu’à la Cour de cassation et, récemment, à la Cour constitutionnelle, en matière de droit de vote application/pdf fra Lexisnexis Jurisclasseur info:eu-repo/semantics/openAccess http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ © 2017 Lexisnexis Jurisclasseur Attribution-NonCommercial-NoDerivatives 4.0 Internacional Personas con discapacidad (Derecho) La Cour de Cassation espagnole et la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées : un nouveau paradigme », dossier L’accompagnement des personnes majeures vulnérables: entre nécessité juridique et exigence éthique info:eu-repo/semantics/article info:eu-repo/semantics/publishedVersion https://boutique.lexisnexis.fr/4526-droit-de-la-famille/ SI