RT info:eu-repo/semantics/article
T1 La Cour de Cassation espagnole et la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées : un nouveau paradigme », dossier L’accompagnement des personnes majeures vulnérables: entre nécessité juridique et exigence éthique
A1 Guilarte Martín-Calero, Cristina
K1 Personas con discapacidad (Derecho)
AB En Espagne, après l’adhésion à la Convention de New Yorksur les droits des personnes handicapées (CNY), il y a eu ungrand débat concernant l’adéquation des règles internes auxprincipes du texte international (le respect de la dignité intrinsèque,de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faireses propres choix, et de l’indépendance des personnes) ; en particulier,on s’est demandé si le système de protection des majeursvulnérables (qui parle encore d’incapacité et qui privilégie latutelle et la représentation légale) était conforme à l’article 12 dela CNY (reconnaissance de la personnalité juridique dans desconditions d’égalité). Ce débat est allé jusqu’à la Cour de cassationet, récemment, à la Cour constitutionnelle, en matière dedroit de vote
PB Lexisnexis Jurisclasseur
SN 1270-9824
YR 2007
FD 2007
LK http://uvadoc.uva.es/handle/10324/41050
UL http://uvadoc.uva.es/handle/10324/41050
LA fra
NO Droit de la Famille, mars, 2017, Nº. 3, pgs.44-46.
NO Producción Científica
DS UVaDOC
RD 22-dic-2024