La Cour de Cassation espagnole et la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées : un nouveau paradigme », dossier L’accompagnement des personnes majeures vulnérables: entre nécessité juridique et exigence éthique

Abstract

En Espagne, après l’adhésion à la Convention de New York sur les droits des personnes handicapées (CNY), il y a eu un grand débat concernant l’adéquation des règles internes aux principes du texte international (le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes) ; en particulier, on s’est demandé si le système de protection des majeurs vulnérables (qui parle encore d’incapacité et qui privilégie la tutelle et la représentation légale) était conforme à l’article 12 de la CNY (reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité). Ce débat est allé jusqu’à la Cour de cassation et, récemment, à la Cour constitutionnelle, en matière de droit de vote